PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les rapports entre « Monprofdedroit.fr » (SIRET 82770746400018, téléphone 06 50 43 32 74, dont le directeur de publication est M. Salah ELOUAKRIME), ci-après désigné « Monprofdedroit » et toute personne utilisant tout ou partie de Monprofdedroit.fr et de ses Services décrits à l’article 2 (ci-après désignée « le Client »).
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Il est demandé au Client de lire attentivement les Conditions Générales avant de naviguer sur Monprofdedroit.fr ou d’utiliser les Services mis à sa disposition.
1.2 Le Client doit être une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité légale ou avoir la capacité de conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions Générales sans aucune réserve.
Si Monprofdedroit.fr est utilisé par une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale ou n’ayant pas la capacité de conclure un contrat au sens de la loi, alors cette personne est réputée agir sous le contrôle et avec l’autorisation de ses parents ou de son tuteur légal, ces derniers étant responsables du bon respect des présentes Conditions Générales.
1.3 En naviguant sur le site et en utilisant les Services, le Client est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales, les avoir acceptées et s’engager à les respecter sans aucune réserve.
1.4 Monprofdedroit se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Il appartient, en conséquence, au Client de consulter régulièrement les Conditions Générales. Le fait de naviguer sur le Site et d’utiliser tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation des modifications par le Client.
1.5 En cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation et j’ai pris connaissance des mentions légales » sur le Site, lors de l’utilisation d’un Service, le Client reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes qu’elles contiennent.
1.6 Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il est invité à ne pas utiliser les Services de Monprofdedroit.fr.
Date de mise à jour : 2 mars 2021
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS PAR MONPROFDEDROIT.FR
2.1 Service de correction écrite
2.1.1 Correction d’un travail fait par le Client
Un client peut demander à Monprofdedroit qu’il lui corrige un exercice juridique (rubrique « Demande de correction écrite ») dans les conditions suivantes :
(a) les exercices susceptibles d’être corrigés par Monprofdedroit sont les suivants : fiche d’arrêt, commentaire d’arrêt, commentaire d’arrêts comparé, commentaire d’article, commentaire de texte, dissertation, cas pratique, exposé, mémoire, rapport de stage. Tout autre type de travail sera soumis aux conditions de l’article 2.1.2 des présentes Conditions Générales ; ou
(b) les matières susceptibles d’être corrigées par Monprofdedroit sont celles relatives au droit privé, à l’exception du droit rural, du droit de la Sécurité sociale, du droit des baux, du droit des successions et du droit de la construction. Les seules matières de droit public susceptibles d’être corrigées par Monprofdedroit sont le droit administratif et le droit constitutionnel.
Toutefois, dans le cadre de la « formule 1 » (décrite ci-après), le Client pourra soumettre toutes les matières et tout type d’exercice à Monprofdedroit, car cette formule recouvre uniquement la correction des fautes de français.
Trois formules de correction sont proposées au Client :
– Formule 1 : correction des fautes de français contenues dans le document, c’est-à-dire les fautes d’orthographe, de conjugaison, de syntaxe et de grammaire. Monprofdedroit s’efforcera de ramener le nombre de fautes de français à moins de 5 par tranche de 1 500 mots. Le travail est rendu dans deux versions : l’une directement corrigée et l’autre avec les fautes apparentes. Il n’y a pas d’observation en marge.
– Formule 2 : les prestations de la formule 1 sont reprises, auxquelles viennent s’ajouter des observations relatives à la problématique, et au plan, ainsi qu’une observation générale accompagnée d’une note indicative. Une marge est créée par Monprofdedroit afin d’ajouter l’ensemble des observations (voir exemple ici). Par observation, il faut entendre des critiques positives et négatives sur les choix opérés par le Client.
– Formule 3 : les prestations des formules 1 et 2 sont reprises et, outre l’ajout d’observations, l’introduction, la problématique, le plan et les développements sont corrigés. Toutes les observations ainsi que les propositions de correction sont faites en marge du travail initial (voir exemple ici).
Le client reçoit le travail corrigé au format PDF. Sur demande du client, le document peut être envoyé au format Word.
2.1.2 Réalisation intégrale d’un travail par Monprofdedroit
Monprofdedroit peut réaliser des travaux intégralement, par exemple pour proposer un modèle d’exercice ou la correction d’un galop d’essai ou d’un partiel. En aucun cas ce travail ne doit être remis tel quel à un enseignant. Le Client s’engage donc à ne pas utiliser le travail fait par Monprofdedroit pour le rendre tel quel à un enseignant.
Par ailleurs, si une matière ou un exercice n’apparaissent pas dans le paragraphe 2.1.1, alors le Client pourra toujours faire une demande particulière via le formulaire de contact présent sur le site Monprofdedroit.fr.
Monprofdedroit choisit alors de manière discrétionnaire de réaliser ou non le travail soumis par le Client. En cas d’acceptation par Monprofdedroit, un devis est envoyé par courriel au Client avec les conditions de délai de livraison et les autres détails nécessaires au traitement de la demande. Le Client pourra alors accepter ou refuser. Le devis comportera un lien pour payer le travail par carte de paiement, par PayPal ou par virement bancaire.
2.2 Service de cours particuliers
2.2.1 Cours particuliers à distance
Un client peut solliciter de Monprofdedroit un cours particulier dans les mêmes matières que celles visées à l’article 2.1.1, via la page « Demande de cours particuliers ».
Le Client peut soit réserver un cours soit payer directement. Dans les deux cas, il revient au Client d’indiquer ses disponibilités dans son compte, créé automatiquement, dans la partie « Mes disponibilités » (ces disponibilités ne lient en rien Monprofdedroit).
Dans le cas où le Client fait une simple réservation, il doit indiquer ses disponibilités dans son compte. Dans les plus brefs délais, Monrofdedroit valide l’une des disponibilités proposées par le Client, ou fait une contre-proposition. Une fois que le Client et Monprofdedroit se sont entendus sur un créneau, Monprofdedroit envoie au Client la facture et la possibilité de payer soit par carte de paiement, soit par Paypal, soit par virement, avec l’obligation pour le client de payer avant le début du cours.
Dans le cas où le Client fait un paiement ferme, deux situations se présentent :
(a) Monprofdedroit confirme le cours au Client, auquel cas aucun remboursement ne sera possible ; ou
(b) Monprofdedroit n’est pas disponible au(x) moment(s) souhaité(s) par le Client, de nouvelles propositions sont faites au Client. Si ce dernier refuse, il pourra demander le remboursement des cours.
En cas d’impossibilité pour le Client de participer au cours réservé, il pourra demander à Monprofdedroit s’il est possible de déplacer le cours au moins 24 heures avant l’horaire prévu, par courriel (contact@monprofdedroit.fr). Si cela est possible pour Monprofdedroit, un nouveau moment sera confirmé par courriel. Dans le cas contraire, le cours n’aura pas lieu et il ne fera pas l’objet d’un remboursement.
2.2.2 Cours particuliers à domicile
Les conditions de cours particuliers à domicile sont les mêmes que celles désignées à l’article 2.2.1 (voir supra), à la différence que Monprofdedroit ne peut assurer des cours particuliers qu’en Île-de-France.
2.3 Service de vente de documents
Monprofdedroit propose différents documents (« fiches ») à la vente : des fiches de cours et des fiches de méthode.
3. PRIX DES DIFFÉRENTS SERVICES
3.1 Prix des corrections écrites
Le prix de la correction écrite dépend de la formule choisie et du nombre de mots à corriger, calculé par le formulaire « Demande de correction écrite ». La facturation se fait dans les trois formules selon le schéma suivant : les 1 500 premiers mots constituent le prix de base en fonction de la formule choisie, et ce tarif augmente par tranche de 500 mots supplémentaires suivants.
Chaque formule présente un prix différent :
Formule 1 : les 1 500 premiers mots sont facturés 19 euros TTC, puis 3 euros TTC tous les 500 mots supplémentaires.
Formule 2 : les 1 500 premiers mots sont facturés 35 euros TTC, puis 5 euros TTC tous les 500 mots supplémentaires.
Formule 3 : les 1 500 premiers mots sont facturés 49 euros TTC, puis 10 euros TTC tous les 500 mots supplémentaires.
3.2 Prix de l’élaboration d’un travail intégral
Le Client pourra soumettre à Monprofdedroit un travail à réaliser intégralement. Monprofdedroit peut discrétionnairement refuser le travail demandé ou l’accepter. Dans ce dernier cas, le prix sera fixé par Monprofdedroit en fonction de différents critères (sujet, difficulté, type d’exercice, temps nécessaire, etc.). Ce prix est envoyé par courriel, sous forme de devis. Une fois le prix payé, il n’est pas possible de demander l’annulation du travail ni le remboursement.
Le Client s’engage à fournir toutes les consignes utiles au bon traitement de son travail. Si le Client fait parvenir à Monprofdedroit de nouvelles consignes ou une demande de modification des consignes de la demande initiale, un devis complémentaire sera soumis au Client. En cas d’acceptation et de paiement, le travail sera effectué conformément à la demande initiale et à la nouvelle demande. Si le Client refuse, alors ce sera la commande initiale qui sera réalisée.
Dans tous les cas, Monprofdedroit se réserve la possibilité de décliner les nouvelles demandes, sans possibilité de remboursement.
3.3 Prix des cours particuliers
Le prix d’un cours particulier est fixé à 25 euros TTC pour trente minutes de cours. Ce prix peut faire l’objet d’une promotion, alors indiquée sur la page « Demande de cours particuliers ».
3.4 Prix des documents
Le prix de chaque document est indiqué sur la page de commande du document. Il est indiqué en euros, TTC. Certains documents sont gratuits, il suffit alors de renseigner quelques informations pour les télécharger.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les Services proposés par Monprofdedroit peuvent être payés par carte de paiement, par PayPal ou par virement bancaire.
Les données bancaires ne transitent en aucun cas par le système de Monprofdedroit qui n’y a aucun accès et ne peut donc pas les conserver. Toutes les ventes doivent être réglées comptant.
Monprofdedroit se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
4.1 Paiement par carte de paiement
Le paiement s’effectue par carte de paiement CB, Visa ou MasterCard, en renseignant les informations demandées. Le débit de la carte de paiement renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte de paiement aura été reçue. Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que le moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des Services de Monprofdedroit.
4.2 Paiement par PayPal
Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d’informations, visitez le site PayPal.
4.3 Paiement par virement bancaire
Il est possible de payer par virement bancaire en utilisant le RIB de Monprofdedroit. La prestation demandée par le Client ne pourra être honorée qu’après réception du paiement sur le compte bancaire de Monprofdedroit.
5. DÉLAI DE LIVRAISON
Dans le cadre d’une « Demande de correction écrite », le Client indique dans le formulaire dédié la date limite à laquelle il souhaiterait recevoir le travail corrigé. Si Monprofdedroit ne peut pas respecter le délai, ou si le travail n’est pas rendu à cette date, un remboursement est effectué dans les 48 heures qui suivent le refus ou la date butoir.
À défaut d’indication de date par le Client, le délai de livraison est d’une semaine, c’est-à-dire sept jours à compter de la commande.
Dans le cadre de la « Réalisation intégrale d’un travail », la date de livraison est celle indiquée dans le devis envoyé au Client. Seule cette date fait foi. En cas de non-respect, le Client est remboursé dans les 48 heures qui suivent la date de livraison indiquée dans le devis.
Dans le cadre des cours particuliers, si Monprofdedroit ne peut pas assurer son cours pour quelque raison que ce soit, il proposera à son Client une date différente. Si ce dernier refuse, alors Monprofdedroit procédera au remboursement du cours. Dans le cas contraire, le cours aura lieu à la nouvelle date convenue entre les parties.
Dans le cadre de la vente de « Documents », le document est livré par courriel immédiatement après la commande. Si pour des raisons techniques, le Client ne reçoit pas le(s) document(s), il lui suffit d’envoyer un simple courriel à contact@monprofdedroit.fr pour le recevoir dans les plus brefs délais. Toutefois, si le paiement est effectué par virement, la livraison sera faite par courriel immédiatement après apparition du paiement sur le compte bancaire de Monprofdedroit.
6. DROIT DE RÉTRACTATION – Renonciation par le Client
Tous les Services proposés par Monprofdedroit nécessitent que le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation, comme l’indique la case à cocher avant tout paiement.
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation pour toutes les commandes de « Correction d’un travail fait par le Client » (article 2.1.1 des présentes Conditions Générales) et ne peut donc demander aucun remboursement.
Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation pour toutes les commandes de « Réalisation intégrale d’un travail par Monprofdedroit » (article 2.1.2 des présentes Conditions Générales) et ne peut donc demander aucun remboursement.
Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation pour toutes les commandes de « Documents » (article 2.3 des présentes Conditions Générales) et ne peut donc demander aucun remboursement. Il en va de même pour les cours particuliers à distance et à domicile, la préparation et l’exécution de cours de ce type étant des services « sur-mesure ».
7. RESPONSABILITÉ – OBLIGATION DE MOYENS
Monprofdedroit s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maximiser la qualité du travail effectué dans le cadre de tous ses Services, et pour satisfaire au mieux le Client.
Le Client s’engage lui aussi à tout mettre en œuvre pour guider Monprofdedroit dans l’exécution de ses travaux. Il s’efforcera, entre autres, d’être le plus clair possible dans la rédaction des consignes et de fournir le plus grand nombre de documents nécessaires au traitement de sa demande.
Dans tous les cas, la responsabilité de Monprofdedroit ne pourra être invoquée si le résultat obtenu ne correspondait pas exactement aux attentes du Client notamment pour une mauvaise utilisation des Services. Le Client reconnaît utiliser les Service à ses risques et périls et décharge Monprofdedroit de toute responsabilité quant à l’utilisation du contenu rédactionnel qui lui est fourni. Toutefois, en cas de faute lourde de la part de Monprofdedroit, la responsabilité de Monprofdedroit sera limitée au montant de la commande, si le Client n’a pas commis de faute de son côté.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation de Monprofdedroit.fr est réservée à un usage strictement personnel.
Le site, la marque, le logo et tout autre signe distinctif de Monprofdedroit.fr ainsi que les contenus du site (c’est-à-dire, tout texte, toute vidéo, toute photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le site), ci-après les « Propriétés », sont la propriété exclusive de Monprofdedroit.fr.
L’ensemble des marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.monprofdedroit.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de Monprofdedroit.
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Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
9. PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATION
L’objectif de Monprofdedroit est de fournir une prestation de service de la plus grande qualité. Si toutefois le Client souhaite effectuer une réclamation, il lui suffit de contacter Monprofdedroit via le formulaire « Contact » ou en lui écrivant directement à contact@monprofdedroit.fr.
10. DROIT APPLICABLE
Toutes les relations nées du fait de la connexion ou de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.